preuve illicite ou déloyale

Des conditions d’admissibilité de la preuve illicite ou déloyale et des témoignages anonymisés

Droit civil, Droit social

En droit civil français, l’admissibilité de la preuve est encadrée par les dispositions des articles 1353 et suivants du Code civil. La preuve peut être rapportée par tout moyen loyal et licite, sauf si la loi en dispose autrement.

Cependant, le demandeur ne bénéficie d’aucune preuve, que souvent l’adversaire détient : dans ce cas, le juge peut imposer à l’autre partie de produire cette preuve sous astreinte.

Si vous êtes créancier du défunt, vous devez déclarer votre créance conformément aux dispositions de l’article 792 du Code civil

Créances et dettes successorales : comprendre et les gérer efficacement

Droit des successions

Dans un dossier de succession, notre Cabinet soutenait que la veuve qui se disait créancière de son défunt mari, était prescrite dans son action en paiement, cinq ans après son décès.

La veuve soutenait au contraire qu’elle devait bénéficier du même régime que les créances de son défunt mari, lesquelles se prescrivent cinq ans après le partage de sa succession.

Si vous êtes créancier du défunt, vous devez déclarer votre créance conformément aux dispositions de l’article 792 du Code civil, mais en outre agir en recouvrement dans les cinq ans du décès.