En droit civil français, l’admissibilité de la preuve est encadrée par les dispositions des articles 1353 et suivants du Code civil. La preuve peut être rapportée par tout moyen loyal et licite, sauf si la loi en dispose autrement. Cependant, le demandeur ne bénéficie d’aucune preuve, que souvent l’adversaire détient…
Quand doit-on recourir au partage judiciaire ? Comment se déroule la procédure ? Quelles sont les règles à connaître et les pièges à éviter ? Dans la majorité des successions, le partage se fait de manière concertée entre les héritiers. Le partage amiable Le partage amiable sans notaire Le partage ne doit se…
Comment une copropriété peut-elle se retrouver sans syndic ? Quels sont les risques encourus en l’absence d’un syndic compétent ? Comment agir pour choisir un bon syndic et pallier cette situation ? Une copropriété peut se retrouver sans syndic pour diverses raisons, notamment la démission ou la révocation du syndic…
Dans un dossier de succession, notre Cabinet soutenait que la veuve qui se disait créancière de son défunt mari, était prescrite dans son action en paiement, cinq ans après son décès. La veuve soutenait au contraire qu’elle devait bénéficier du même régime que les créances de son défunt mari, lesquelles…
La jurisprudence vient de rappeler qu’une facture ne constitue pas toujours une preuve de paiement suffisante pour déduire le coût des travaux de la plus-value immobilière. Mais alors, que prouve réellement une facture en matière de paiement ? Qu’est-ce qu’une facture et quelle est sa valeur comme preuve de paiement…
Le harcèlement, qu’il soit moral ou sexuel, est une problématique de plus en plus abordée, notamment dans le cadre du droit du travail. Les jurisprudences récentes en matière de harcèlement jouent un rôle crucial dans l’évolution de la législation, en offrant des décisions de justice qui renforcent la protection des salariés et…
C’est avant tout choisir un avocat qui saura traiter votre dossier pour qu’il aboutisse au mieux de vos intérêts. De la qualité de votre relation, peut dépendre la réussite de votre dossier. Nous allons vous donner les clefs de la réussite. Quels sont les critères pour choisir un bon avocat…
Dans un contentieux du droit du travail, porté devant le Conseil de prud’hommes, vous pouvez saisir directement, dans certains cas, le Bureau de jugement. Nous allons vous exposer ces cas, leurs conditions, les raisons d’une telle saisine, ses avantages et ses inconvénients. Rappel de la procédure normale pour saisir le…
Notre Cabinet assiste de nombreux clients dans les expertises, notamment dans les dossiers présentant des désordres aux constructions. Le retrait/gonflement des argiles (RGA) est un phénomène peu connu qui engendre de graves désordres. Nous allons vous expliquer ce phénomène, ses conséquences et les solutions pour y remédier. Le retrait/gonflement des…
Lors d’une promenade sur le pittoresque quai Calendal à Cassis, un édifice singulier a attiré mon attention : sur son fronton, l’inscription « Tribunal de Pêche ». Intrigué par les fonctions exactes de cette institution méconnue, je me suis plongé dans son histoire fascinante et son rôle encore pertinent aujourd’hui.…
Dans cet article, nous vous guidons à travers les étapes juridiques essentielles pour conserver vos papiers d’identité français pendant un recours en annulation de nationalité. Découvrez les outils juridiques comme le référé-liberté, les arguments indispensables à avancer et les stratégies pour faire face aux décisions préfectorales ou judiciaires dans des…
Connaissez-vous le testament-partage ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Nous allons tout vous expliquer de manière simple. Tout d’abord, le testament-partage est une forme particulière de testament. Un testament est un acte unilatéral par lequel une personne, appelée testateur ou testatrice, dispose des biens qu’elle laissera au…
Retour sur l’histoire captivante du legs de Michel Monet et ses implications juridiques. Le legs, en particulier lorsqu’il est assorti d’obligations, illustre parfaitement la rencontre entre droit et patrimoine culturel. Depuis le 17 octobre dernier jusqu’au 2 mars 2025, le Musée MARMOTTAN-MONET organise, à l’occasion de ses 90 ans, plusieurs…
Peut-on être assisté ou représenté à une assemblée générale ? Cette question, essentielle pour de nombreux participants, soulève des enjeux pratiques et juridiques importants. Faut-il obligatoirement une procuration écrite ? Quelles sont les règles à respecter et les pièges à éviter pour ne pas compromettre vos droits ? Découvrez dans…
La reprise d’une instance prud’homale après le décès d’un salarié soulève des questions essentielles : dans quelles conditions peut-elle être poursuivie et quels sont les délais à respecter pour éviter la péremption ? Cet article explore les étapes à suivre pour que les héritiers puissent reprendre l’instance en cours, tout…
La vente sur licitation est une procédure permettant de sortir d’une indivision en vendant un bien commun aux enchères publiques. Pourtant, cette démarche, souvent méconnue, diffère de la saisie immobilière et présente des particularités juridiques importantes. Voici un guide détaillé pour comprendre cette procédure et éviter ses principaux écueils. Qu’est-ce…
Les employeurs sont parfois perdus lors de l’embauche de travailleurs étrangers ou lorsque leur titre de séjour arrive à expiration. On rappelle que lorsque le salarié est ressortissant d’un État de l’Union Européenne, il n’est pas soumis au contrôle de l’entrée et du séjour d’un travailleur en provenance d’un pays,…
Qu’est-ce qu’un recours en révision ? Comment se conduit-il ? Quels sont les pièges à éviter ? Notre Cabinet pratique habituellement ce type de contentieux. Nous allons vous faire vivre les chances de succès au travers d’un cas pratique. Qu’est-ce qu’un recours en révision ? Un recours en révision est une voie extraordinaire…
L’étanchéité joue un rôle essentiel dans la préservation des bâtiments. Une défaillance peut entraîner des infiltrations, des dégâts des eaux, voire des sinistres graves. Mais qui est responsable de sa réfection, et quels sont les recours possibles face à ces situations ? Cet article répond à vos questions. Qu’est-ce que…
Dans quel cas un occupant peut-il revendiquer les droits que lui confère un bail écrit qui n’existe pas ou qu’il n’a pas signé ? Un bail non-écrit ou verbal est-il opposable au propriétaire ? Dans quelle situation le bail verbal peut-il être opposé au bailleur ? Peut-on revendiquer un droit au bail qu’on…
Parfois les juges sont amenés à sanctionner les parties qui s’engagent dans une voie de recours inappropriée. Quelles en sont les raisons et les conséquences ? Quelles sont les voies de recours judiciaires ? Deux types de voies de recours existent en droit français. Les voies de recours ordinaires Les voies ordinaires…
Dans quels cas recourir à une transaction et que se passe-t-il si l’une des parties ne respecte pas ses engagements ? Lorsqu’il y a violation de la transaction, la partie lésée dispose de plusieurs recours pour faire valoir ses droits. Ce contrat, qui vise à résoudre un litige en évitant…
Comment rédiger une reconnaissance de dette, quelle est sa durée de validité, comment la contester ? Nous allons vous aider à répondre à toutes ces questions que l’on se pose habituellement, en vous précisant les textes et les décisions de justice de référence. Définition de la reconnaissance de dette La reconnaissance…
Vous avez reçu une amende pour stationnement non payé ou dépassant la durée autorisée, et celle-ci a été majorée ? Pas de panique, il est possible de contester la majoration du forfait de post-stationnement. Dans cet article, nous vous expliquons en détail quand et comment contester cette majoration, les démarches…
Pour quelle raison une signature scannée n’a plus de valeur légale ? Quelle signature a une valeur ? À quoi sert une signature ? D’où vient son origine ? Peut-on la remettre en cause ? Nous allons répondre à toutes ces questions. Définition de la signature La « signature » est le…
Action collective des investisseurs face à une escroquerie financière : quel recours ? Les investisseurs victimes de fraudes financières sont souvent confrontés à des difficultés majeures lorsqu’ils cherchent à obtenir réparation. Pour lutter efficacement contre les escroqueries de grande ampleur, de plus en plus d’investisseurs optent pour une action collective.…
Le Décret n°2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du Tribunal des Activités Économiques (TAE). À compter du 1er janvier 2025 et à titre expérimental pendant une période de 4 ans, le TAE connaitra des procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques, quels que soient leur statut et…
Quelles sont les obligations pour dispenser des cours d’aquagym ? Pour mettre en place des cours d’aquagym dans la piscine d’une résidence de tourisme, il faut remplir les conditions suivantes, dont le non-respect peut exposer la responsabilité civile et/ou pénale des organisateurs. Autorisations nécessaires pour dispenser des cours d’aquagym Si…
À la demande des praticiens de la procédure civile, le Gouvernement a adopté plusieurs mesures de simplification de la procédure civile par Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024.
L’obligation alimentaire est un concept juridique présent dans le Code civil depuis 1804. Elle est donc la marque d’un droit ancien. Elle traduit la volonté des rédacteurs du Code civil, dans la conception solidaire prééminente du début du XIXème siècle, d’ériger une société reposant sur des liens forts et établis,…
La Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi PINEL, a institué un droit de préemption au profit du locataire en cas de vente ou cession du local commercial ou artisanal au sein duquel il exploite son activité.
Découvrez les implications juridiques de l’absence de signature du procès-verbal lors de l’assemblée générale des copropriétaires, et comment éviter la nullité du document.
Dans une affaire que notre Cabinet a eu à connaître, nous avions soulevé devant le juge civil la prescription fiscale de l’action en recouvrement intentée par le comptable public. L’histoire se présentait ainsi : le comptable du Trésor Public poursuivait la licitation d’un bien immobilier appartenant en indivision à deux personnes…
On demande souvent quelles sont les différences entre tutelle et curatelle. Il existe certes des différences mais c’est le but recherché qui doit guider la démarche de placement sous protection de justice du majeur. Nous allons évoquer les principaux éléments que vous devez connaître en la matière.
L’article 23 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 impose, en cas d’indivision d’un lot de copropriété, que les indivisaires soient tous représentés par un mandataire commun. Il convient ici de préciser que ce texte ne s’applique qu’aux immeubles soumis au statut de la copropriété.
Une salariée engage une action en justice en résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, estimant que ce dernier a unilatéralement modifié son contrat de travail en l’affectant sans son accord à un nouveau poste de travail. Alors que la procédure prud’homale est toujours en cours,…
Un salarié qui part en congé, sans autorisation ni même information préalable de son employeur, commet une faute justifiant une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation (Soc.13 déc. 2023, n°22-17.890). En l’espèce, le salarié contestait le licenciement que son employeur avait prononcé à…
Bénéficient d’une action en réduction des libéralités consenties par le défunt, les seuls héritiers réservataires de ce dernier, si ces libéralités portent atteinte à leur part réservataire, en excédant la quotité disponible. L’action en réduction doit être intentée, à peine de prescription, dans les cinq ans à compter du décès,…
Si un copropriétaire entend contester la répartition des charges de copropriété qu’il supporte, il doit saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Il prendra garde de ne pas agir en nullité de la clause du règlement de copropriété qu’il estimerait contraire aux dispositions des articles 1er =,…
Saviez-vous que votre entreprise peut bénéficier d’une subvention au titre de la prévention des risques ergonomiques en s’adressant à sa Caisse de Sécurité Sociale. Le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle vise à préserver la santé des salariés les plus exposés à des facteurs de risques ergonomiques. Ce…
Vous venez de recevoir une convocation à une audience devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation du Conseil de prud’hommes. Si vous êtes en demande, votre requête et les documents déposées au greffe du Conseil de prud’hommes ont été transmises à la partie adverse, souvent votre ancien employeur. Toutefois, si…
Maître Laurent Meillet défend 110 victimes de Michael Fraysse, le supposé Madoff toulousain. Il estime à 35 millions d’euros le montant de l’arnaque. Ce qui en ferait l’une des plus vastes escroqueries du genre en France de ces dernières années.
En raison de la crise sanitaire inédite que nous traversons, le Gouvernement a pris en certain nombre de mesures d’accompagnement des entreprises confrontées à la fermeture de …
Les banques prononcent la déchéance d’un prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. Comme dans l’affaire ci-jointe, la banque est tenue de rappeler à l’emprunteur que faute de …