Le harcèlement au travail, qu’il soit moral ou sexuel, est une problématique de plus en plus abordée dans le cadre du droit du travail. Les jurisprudences récentes en matière de harcèlement jouent un rôle crucial dans l’évolution de la législation, en offrant des décisions de justice qui renforcent la protection des salariés et précisent les…
Le Décret n°2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du Tribunal des Activités Économiques (TAE). À compter du 1er janvier 2025 et à titre expérimental pendant une période de 4 ans, le TAE connaitra des procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques, quels que soient leur statut et leur domaine d’activité, à l’exception…
Quelles sont les obligations pour dispenser des cours d’aquagym ? Pour mettre en place des cours d’aquagym dans la piscine d’une résidence de tourisme, il faut remplir les conditions suivantes, dont le non-respect peut exposer la responsabilité civile et/ou pénale des organisateurs. Autorisations nécessaires pour dispenser des cours d’aquagym Si la résidence n’est pas gérée…
À la demande des praticiens de la procédure civile, le Gouvernement a adopté plusieurs mesures de simplification de la procédure civile par Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024.
La Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi PINEL, a institué un droit de préemption au profit du locataire en cas de vente ou cession du local commercial ou artisanal au sein duquel il exploite son activité.
La Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi PINEL, a institué un droit de préemption au profit du locataire en cas de vente ou cession du local commercial ou artisanal au sein duquel il exploite son activité.
Découvrez les implications juridiques de l’absence de signature du procès-verbal lors de l’assemblée générale des copropriétaires, et comment éviter la nullité du document.
Dans une affaire que notre Cabinet a eu à connaître, nous avions soulevé devant le juge civil la prescription fiscale de l’action en recouvrement intentée par le comptable public.
L’histoire se présentait ainsi : le comptable du Trésor Public poursuivait la licitation d’un bien immobilier appartenant en indivision à deux personnes pour recouvrement d’une créance fiscale due par un des deux propriétaires indivis.
Ne pouvant saisir les droits indivis, le comptable public a engagé une action en licitation devant le Juge aux Affaires Familiales.
On demande souvent quelles sont les différences entre tutelle et curatelle. Il existe certes des différences mais c’est le but recherché qui doit guider la démarche de placement sous protection de justice du majeur. Nous allons évoquer les principaux éléments que vous devez connaître en la matière.
L’article 23 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 impose, en cas d’indivision d’un lot de copropriété, que les indivisaires soient tous représentés par un mandataire commun.
Il convient ici de préciser que ce texte ne s’applique qu’aux immeubles soumis au statut de la copropriété.