Vous avez reçu une amende pour stationnement non payé ou dépassant la durée autorisée, et celle-ci a été majorée ? Pas de panique, il est possible de contester la majoration du forfait de post-stationnement. Dans cet article, nous vous expliquons en détail quand et comment contester cette majoration, les démarches à suivre, ainsi que les délais à respecter pour éviter tout surcoût.
Qu’est-ce que le forfait de post-stationnement ?
Le forfait de post-stationnement remplace l’amende de 17 euros en cas de stationnement non payé ou de dépassement du temps réglé. Toutefois, depuis 2018, dans le cadre de la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), les collectivités (communes ou intercommunalités) ont pleine compétence en matière de stationnement payant sur voirie publique et fixent donc désormais le montant du forfait qui peut varier suivant les rues et la durée maximale de stationnement.
Dans quel délai devez-vous régler le forfait de post-stationnement ?
Vous devez régler ce forfait post-stationnement dans le délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de paiement.
Comment payer le forfait de post-stationnement ?
Vous devez régler votre forfait de poste-stationnement en utilisant les moyens de paiement énumérés sur l’avis de paiement que vous avez reçu, dans la partie intitulée « Modalités de paiement et contestation ».
Comment contester le forfait de post-stationnement ?
Pour contester un forfait de post-stationnement, vous devez obligatoirement former un recours administratif préalable obligatoire auprès de l’autorité administrative locale mentionnée sur l’avis de paiement, dans la partie intitulée « Comment contester cet avis de paiement ? ».
Pour garantir la recevabilité de votre recours, vous devez transmettre, dans le délai d’un mois, de la réception de la majoration, l’ensemble des pièces justificatives suivantes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par l’intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l’avis de paiement.
Les pièces justificatives à transmettre obligatoirement sont les suivantes :
- Un exposé des faits et des arguments expliquant votre recours
- Une copie de l’avis de paiement contesté
- Une copie du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement au système d’immatriculation des véhicules.
Vous pouvez naturellement joindre toute pièce permettant d’apprécier le bien-fondé de votre recours.
La collectivité territoriale devant laquelle vous avez formé votre recours préalable obligatoire dispose d’un mois pour examiner votre recours :
- Si votre recours est fondé, la collectivité annulera le forfait de post-stationnement et vous notifiera cette annulation ou vous adressera un avis de paiement rectificatif,
- Si votre recours est rejeté, soit expressément soit tacitement sans réponse de la collectivité, pendant un mois, vous pouvez saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).
Comment contester le rejet de votre recours préalable ?
Pour saisir la CCSP, vous devez transmettre les pièces suivantes :
- Un formulaire de recours disponible sur le site de la Commission
- Une copie du recours administratif préalable et de sa réponse de rejet éventuelle
- soit par voie électronique
- soit par télécopie
- soit par courrier à l’adresse suivante : Commission du contentieux du stationnement payant, TSA 51544 87021 LIMOGES CEDEX 9
Quelle sanction encourez-vous si vous ne payez pas le forfait de post-stationnement ?
Si vous ne payez pas le forfait de post-stationnement dans le délai de trois mois, vous encourez un avertissement majorant son montant que vous adressera la Direction générale des finances publiques.
Cette majoration est égale à 20% du montant du forfait de post-stationnement et ne peut être inférieure à 50 euros. Elle s’ajoute donc au montant du forfait de post-stationnement qui vous a été notifié.
À compter de l’envoi de cet avertissement, vous avez un délai d’un mois pour payer le forfait de post-stationnement et sa majoration. Si vous réglez le forfait de post-stationnement majoré dans ce nouveau délai, vous bénéficierez d’une diminution de 20% du montant total dû.
Comment payer son forfait de post-stationnement majoré ?
Les informations pratiques pour payer le forfait de post-stationnement majoré sont mentionnées sur l’avertissement.
Comment contester votre avertissement ?
Pour contester l’avertissement, vous devez saisir, dans le délai d’un mois suivant la notification de l’avertissement, la Commission du contentieux du stationnement payant.
Toutes les coordonnées de cette juridiction ainsi que les formalités à accomplir et les pièces à joindre au recours sont mentionnées sur votre avertissement ou à l’adresse suivante www.accueil.ccsp.fr
Comment contester un avertissement qu’on n’a jamais reçu ?
Le présent article n’a pas pour but de vous rappeler uniquement les informations que vous pouvez lire sur internet, mais vous prodiguer des conseils que vous ne trouverez pas sur internet, si vous n’avez jamais reçu l’avertissement.
Dans un premier temps, vérifiez que vous avez bien fait modifier la carte grise du véhicule, si vous avez changé d’adresse. En effet, le redevable du forfait de post-stationnement et de son éventuelle majoration est le titulaire de la carte grise et non celui qui a garé le véhicule, si ce n’est pas le même.
Dans ce cas, vous pouvez obtenir une réévaluation du montant de l’amende à payer.
Comment motiver en droit votre recours ?
Mais si le certificat d’immatriculation du véhicule (certes grise) est bien libellé à l’adresse du propriétaire du véhicule, vous pourrez contester l’avertissement si vous ne l’avez pas reçu, dès que le services des impôts auront procédé à une saisie administrative à tiers détenteur sur votre compte bancaire.
Vous motiverez votre recours sur le fondement des dispositions suivantes :
Comment motiver votre recours en droit :
Au terme du II de l’article 2333-87 du Code général des collectivités territoriales :
« Le montant du forfait de post-stationnement dû, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée dès le début du stationnement, est notifié par un avis de paiement délivré soit par son apposition sur le véhicule concerné (…), soit par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné effectué par un établissement public spécialisé de l’État, (…).Lorsque l’avis de paiement du forfait de post-stationnement est apposé sur le véhicule ou transmis par l’établissement public spécialisé sous une forme dématérialisée, le titulaire du certificat d’immatriculation est réputé en avoir reçu notification le jour-même. Dans le dernier cas mentionné au premier alinéa du présent II, la notification est réputée reçue à la date à laquelle le titulaire du certificat d’immatriculation a pris connaissance de l’avis de paiement.
Lorsque cet avis de paiement est notifié par voie postale, la notification est réputée avoir été reçue par le titulaire du certificat d’immatriculation cinq jours francs à compter du jour de l’envoi. L’établissement public de l’État mentionné au premier alinéa du présent II justifie par tout moyen de l’envoi à l’adresse connue du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule… »
Au terme du IV du même article :
« Le forfait de post-stationnement doit être réglé en totalité dans les trois mois suivant la notification de l’avis de paiement prévu au II du présent article.
À défaut, le forfait de post-stationnement est considéré impayé et fait l’objet d’une majoration dont le produit est affecté à l’État. Le forfait de post-stationnement impayé et la majoration sont dus par l’ensemble des titulaires du certificat d’immatriculation du véhicule, solidairement responsables du paiement.
En vue du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration, un titre exécutoire est émis, le cas échéant, sous une forme électronique, par un ordonnateur désigné par l’autorité administrative. Ce titre mentionne le montant du forfait de post-stationnement impayé et la majoration… »
En outre, en vertu des dispositions de l’article R.2323-7-1 du Cod général de la propriété des personnes publiques :
« L’administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances de toute nature relatives :
- Aux biens mobiliers et immobiliers de l’État qui ne sont pas utilisés ou mis à la disposition d’un service ou d’un établissement public de l’État ;
- Aux biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation lui sont confiées, et aux conditions dans lesquelles elle assure la gestion de ces patrimoines ;
- À l’assiette et au recouvrement des produits et redevances du domaine de l’État ainsi qu’au recouvrement de toute somme dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l’État. »
Comment motiver votre recours en fait
Vous exposerez que vous êtes toujours domicilié(e) à l’adresse mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule et vous soutiendrez que vous n’avez jamais été destinataire de l’avertissement.
Vous soutiendrez qu’il résulte de ces dispositions combinées qu’en l’absence de notification de l’avis de paiement, vous devez être considéré(e) comme ayant été privé(e) de la possibilité de vous acquitter du forfait de post-stationnement et que, dès lors, la majoration qui vous est réclamée, au terme de l’avertissement qui constitue un titre exécutoire, est dépourvu de base légale.
En effet, lorsque vous soutenez n’avoir pas reçu notification de l’avis initial de paiement, notification qui ne peut être présumée par son contenu établi par un agent assermenté, il appartient à la collectivité ou le service délégataire tel l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) qui n’a pas de monopole, de justifier par tout moyen de l’envoi de l’avis initial de paiement à l’adresse connue du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
Si cette preuve est rapportée par la collectivité, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est dans ce cas réputé avoir été reçu notification cinq jours francs après la date d’envoi.
Si la collectivité ou son délégataire ne sont pas en mesure de rapporter la preuve de l’envoi de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement à l’adresse connue du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, la notification de l’avis de paiement et sa majoration se trouvent dépourvue de base légale, dès lors que le titulaire dudit certificat a été privé de la possibilité de s’acquitter du forfait de post-stationnement dans le délai requis, et ainsi s’épargner de sa majoration pour défaut de paiement.
Voilà ce que nous voulions vous conseiller.
Les conseils pratiques de votre Cabinet Talon-Meillet Avocats :
Assurez-vous que le certificat d’immatriculation (carte grise) de votre véhicule soit à jour et mentionne notamment votre adresse actuelle, pour éviter toute majoration.
L’actualisation de votre carte grise peut se faire facilement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Par Laurent Meillet
Le 16 septembre 2024
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