Le juge civil et la prescription fiscale

Introduction

Dans une affaire traitée par notre cabinet, nous avons plaidé devant le juge civil pour la prescription fiscale de l’action en recouvrement engagée par le comptable public.

Contexte de l’Affaire de Prescription Fiscale

Le comptable du Trésor Public poursuivait la licitation d’un bien immobilier appartenant en indivision à deux personnes pour recouvrement d’une créance fiscale due par un des deux propriétaires indivis. Ne pouvant saisir les droits indivis, le comptable public a engagé une action en licitation devant le Juge aux Affaires Familiales.

Compétence du Juge aux Affaires Familiales dans la Prescription Fiscale

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est seul compétent pour connaître de la liquidation et du partage d’un bien en indivision (Civ. 1ère, 1er juin 2017, n°15-28.344). Cependant, le JAF, statuant au fond après épuisement des voies de recours, avait déclaré irrecevable la demande de prescription fiscale formée par un des indivisaires et seul débiteur. La Cour d’appel a confirmé cette décision.

Arguments Juridiques Devant la Cour de cassation

Argumentation du Débiteur sur la Prescription Fiscale

Devant la Cour de cassation, le débiteur a soutenu que le juge judiciaire aurait dû renvoyer les parties devant le Tribunal administratif pour trancher la question préjudicielle et surseoir à statuer. Il faisait valoir que la prescription avait été invoquée par courrier du 30 juin 2017 et rejetée par le Pôle recouvrement des Impôts du 4 juillet 2017. Le débiteur concluait que la Cour d’appel avait violé les articles 49 du Code de procédure civile et L.281 du Livre des procédures fiscales en ne renvoyant pas cette question préjudicielle au Tribunal administratif.

Compétence des Juridictions en Matière de Recouvrement Fiscal

Recouvrement des Impôts et Juridictions Compétentes

Selon l’article L.281 du Livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts doivent être adressées à l’administration concernée. Les recours contre les décisions de l’administration fiscale sont portés devant le juge de l’exécution ou le juge de l’impôt, selon la nature de la créance.

Juge de l’Impôt et Prescription Fiscale

Il résulte de cette disposition que les requêtes dirigées contre un acte de poursuite relèvent de la compétence du Tribunal administratif, juge de l’impôt, dans la mesure où le débiteur entend contester l’existence, la quotité ou l’exigibilité de la créance fiscale, et du Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire dans la mesure où il conteste la régularité en la forme de l’acte. Le juge compétent pour examiner le moyen fondé sur la prescription de l’action en recouvrement de la créance fiscale (exigibilité de la créance) est en principe le Tribunal administratif, juge de l’impôt (CE, 28 mars 2007 n°289613 ; Tribunal des Conflits, 17 décembre 2007 n°07-03643 ; CE, 17 mars 2010 n°315715).

Les contestations relatives à l’accomplissement de la prescription de l’action en recouvrement de la créance fiscale s’inscrivent donc dans le cadre des oppositions à poursuites régies par les dispositions des articles L.281 et suivants du Livre des procédures fiscales.

Les contestations relatives au recouvrement des impôts et portant sur l’existence de l’obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la créance fiscale réclamée sont de la compétence du Tribunal administratif, juge de l’impôt et, lorsqu’elles portent sur la régularité en la forme de l’acte, sont de la compétence du Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire (Com., 3 mars 2004, pourvoi n°01-01.104).

Si le juge judiciaire, en l’espèce le Juge aux Affaires Familiales, puis la Cour d’appel, est seul compétent pour se prononcer sur la validité ou les effets des voies d’exécution utilisées pour le recouvrement d’impôts, il lui appartient de renvoyer les parties à faire trancher, par le Tribunal administratif, juge de l’impôt, la question préjudicielle dont dépend la solution du litige, et, en ce cas, de surseoir à statuer (Com., 4 février 2004, pourvoi n°99-17.321).

Jugement de la Cour de cassation

Annulation de la Décision de la Cour d’Appel

La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel, rappelant que le juge judiciaire doit renvoyer les questions relevant de la compétence exclusive du juge administratif et surseoir à statuer. En statuant ainsi, la Cour d’appel a violé les textes en vigueur (Com. 11 oct. 2023, n°21-20.939).

Conclusion

Ce cas illustre l’importance de bien identifier la juridiction compétente pour les questions de prescription fiscale. Les erreurs de compétence peuvent mener à l’annulation des décisions judiciaires et retarder l’issue du procès. Peut-être était-ce le but recherché en l’espèce, pour amener l’administration à négocier.

Par Laurent Meillet
Le 27 mai 2024