Pour quelle raison une signature scannée n’a plus de valeur légale ? Quelle signature a une valeur ? À quoi sert une signature ? D’où vient son origine ? Peut-on la remettre en cause ?
Nous allons répondre à toutes ces questions.
Définition de la signature
La « signature » est le graphisme par lequel une personne s’identifie au terme d’un acte pour marquer son consentement à son contenu, lui donnant ainsi une existence juridique, avec une force probatoire.
Il existe plusieurs formes de signatures qui se sont succédé au cours des siècles.
La signature : de son origine à nos jours
Les sociétés préhistoriques gravaient leurs propres signatures en utilisant des symboles de reconnaissance ou d’identification, sur différents supports.
Les Sumériens, dont les premiers écrits sont datés de 3500 avant Jésus-Christ, écrivaient avec des bâtons. La Chine a introduit l’encre 3.000 ans avant Jésus-Christ. Les Égyptiens ont introduit la plume, utilisée sur les papyrus.
Le papier apparaît au IIIᵉ siècle avant Jésus-Christ.
Au cours de l’Antiquité, le sceau était utilisé comme signature.
En Europe, les écrits étaient établis sur des parchemins ou du papyrus, voire sur toutes sortes de surfaces.
La signature a évolué avec l’alphabétisation, pour remplacer une simple marque ou symbole. Rappelons qu’avant l’alphabétisation, nombreux étaient ceux qui ne savaient même pas écrire leur nom. Avant le XIᵉ siècle, le nom ou patronyme pouvait aisément se changer.
Ce n’est qu’au Moyen Âge qu’apparaît la coutume de la transmission du nom par filiation. Il devient ensuite héréditaire, son usage répété le rend juridiquement obligatoire. On utilisait alors une plume d’oie et de l’encre pour signer leur nom sur du papier parchemin.
Au XVIᵉ siècle, la presse à imprimer a facilité la reproduction de documents juridiques et popularisé les signatures manuscrites.
Au XXᵉ siècle, se sont développées les techniques de reproduction, y compris en couleur, des documents et des signatures, telles que la photocopie ou le scan.
Au XXIᵉ siècle, la dématérialisation a permis la signature électronique.
Les formes actuelles de signatures
La signature manuscrite
La signature peut être manuscrite, c’est-à-dire apposée de la main de son auteur ; on parle aussi de signature « olographe ».
Vous prendrez soin de ne jamais signer un document qui vous engage avec de l’encre effaçable ou au crayon papier, lequel est effaçable avec une simple gomme. En effet, la signature a vocation à identifier son auteur et en garantir son authenticité dans le temps.
La seule exception d’usage reste les lithographies originales que les artistes signent au crayon.
La couleur bleue ou noire est d’usage. Le rouge ressort mal sur les documents numérisés ou photocopiés en noir et blanc.
La signature manuscrite doit être suffisamment distinctive et personnelle pour permettre d’authentifier son auteur, sans doute possible, traduisant sa volonté non équivoque de consentir à l’acte.
C’est la raison pour laquelle, la signature est apposée en fin d’acte, et que toute rature ou ajout nécessite également sa signature en marge, pour marquer l’approbation de son auteur.
La signature authentique
La signature peut être authentique si le notaire la recueille dans un acte public.
La signature électronique
La signature peut être électronique, si elle utilise un procédé fiable (article 1367 du Code civil).
Entrée en vigueur en 2016, la loi reconnaît désormais la même valeur probante à la signature électronique.
“L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité” (article 1366 du Code civil).
Ainsi, pour être valable, la signature électronique doit user d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie (article 1376 du Code civil).
Ainsi, le règlement européen eIDAS 2.0 (Electronic Identification And Trust Services), institue :
- La reconnaissance d’une pleine valeur juridique de la signature électronique, équivalente à celle d’une signature manuscrite,
- L’établissement de trois niveaux de signatures électroniques:
– La signature simple,
– La signature avancée,
– La signature qualifiée.
- Des critères pour établir la validité présumée d’une signature électronique.
La signature scannée
La signature scannée est une signature effectivement réalisée de manière manuscrite dans un premier temps, puis dans un second temps numérisée et aisément reproductible à l’infini, dès lors qu’elle est enregistrée informatiquement, même sans l’autorisation de son auteur, si la signature est accessible à différentes personnes.
Pendant longtemps, la signature scannée avait été tolérée. Mais les Juges se sont rendu compte qu’elle pouvait être utilisée, transmise ou reproduite très facilement, sans même que son auteur en soit informé.
C’est pour cela que la Cour de cassation, dans un arrêt récent, vient d’approuver une Cour d’appel d’avoir jugé que la signature scannée ne peut être assimilée à une signature électronique qui bénéficie d’une présomption de fiabilité en vertu de l’article 1367 Code civil (Com., 16 mars 2024, n°22-16.487).
C’est cette présomption de fiabilité que la loi a intégrée au droit positif français depuis 2016, qu’elle reconnaît à la signature électronique, mais qu’elle ne reconnaît pas à la signature scannée.
Ainsi, nous devons considérer que la signature scannée ne présente pas la fiabilité requise pour authentifier le consentement de son auteur.
La signature légalisée
La Légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature, sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée pour s’assurer que vous êtes bien la personne signataire de l’acte. La procédure concerne uniquement votre signature et non le contenu de l’acte.
La légalisation de signature n’a rien à voir avec la légalisation ou l’apostille d’un document public français à destination d’une autorité étrangère.
La délégation de signature
Un représentant légal d’une société peut déléguer sa signature pour permettre à son mandataire d’engager valablement la société.
Dans quel cas, la signature n’engage pas son auteur ?
La signature n’engage plus son auteur lorsque la délégation est venue à son terme ou a été révoquée.
La signature des mineurs et majeurs protégés ne les engage pas non plus. Nous vous renvoyons à l’article sur la tutelle et la curatelle.
La signature scannée peut donc être remise en cause par la personne à qui on l’oppose. Elle n’est donc pas nulle de plein droit ; si l’auteur ne na conteste pas, mais elle peut se retrouver sans valeur et annuler l’acte si l’auteur la dénie.
Conseils Pratiques
Si vous devez recueillir la signature manuscrite d’une personne, assurez-vous qu’elle soit conforme à celle que revêt sa pièce officielle d’identité, que vous pourrez photocopier, pour garantir l’authenticité de la signature manuscrite qui pourrait dans certains cas être moins fiable et plus facilement contestée qu’une signature électronique qualifiée.
Si vous devez recueillir la signature électronique d’une personne, utilisez un logiciel de signature électronique fiable et reconnu.
Par Laurent Meillet
Le 16 septembre 2024
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