Préparer l’audience devant le Conseil de prud’hommes – Guide complet

Vous venez de recevoir une convocation à comparaitre à une audience devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation du Conseil de prud’hommes ou directement devant le Bureau de Jugement. Voici un guide détaillé pour bien préparer cette audience.

Vous devez vous présenter en personne, et vous pouvez vous faire assister par un défenseur syndical, un avocat même inscrit dans un autre département que celui du Conseil de prud’hommes, un salarié (si vous êtes le salarié dans la procédure) ou un employeur (si vous êtes cité en tant qu’employeur) appartenant à la même branche d’activité, un membre de l’entreprise ou de l’établissement fondé de pouvoir ou habilité à représenter l’employeur, la personne avec qui le salarié vit ou votre représentant légal si vous êtes mineur. Ces personnes peuvent aussi vous représenter si vous ne pouvez pas être présent à l’audience pour juste motif, à condition d’être munies d’un pouvoir spécial de représentation (à l’exception de l’avocat).

Audience devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation

Si Vous êtes en Demande

Transmission des Documents

Votre requête et les documents déposés au greffe du Conseil de prud’hommes ont été transmis à la partie adverse, souvent votre ancien employeur. Avant l’audience, surveillez que votre employeur ne soit pas soumis à une procédure collective ou transfère son siège social : si c’est le cas, prévenez immédiatement le greffe du Conseil de prud’hommes.

Mesure Provisoire

Si vous envisagez de solliciter du Bureau de Conciliation et d’Orientation une mesure provisoire, transmettez votre argumentation à la partie adverse par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’audience pour respecter le principe du contradictoire.

Si Vous êtes en Défense

Analyse de la Requête

Analysez bien la requête pour savoir si le demandeur va solliciter une mesure provisoire et vérifiez que vous avez bien reçu tous les documents mentionnés dans la requête.

Préparation de la Défense

En cas de demande provisoire, préparez vos arguments et documents nécessaires à la défense de vos intérêts. Transmettez toujours votre argumentation et vos documents à la partie adverse.

En l’absence de demande provisoire, vous devez juste vous présenter avec une pièce d’identité, votre procuration si vous êtes mandaté par le représentant légal et un extrait Kbis de la société ou un avis de situation INSEE.

Transmission au Greffe

Vous pouvez transmettre votre argumentation au greffe du Conseil de prud’hommes (mais pas vos documents), en rappelant la date d’audience et le numéro de votre affaire (RG n°…).

Conciliation

Accord avec la Partie Adverse

Si vous vous mettez d’accord avec votre adversaire, préparez un projet de procès-verbal de conciliation en n’omettant pas de rappeler les dispositions de l’article L.1235-1 du Code du travail et envoyez-le au greffe avant l’audience, ou faites-le rédiger par le greffier d’audience.

Établissement du Procès-Verbal

Un procès-verbal sera établi à l’audience, signé par les parties, le président et le greffier d’audience. La conciliation peut être totale ou partielle.

Jour de l’Audience

Arrivée à l’Heure

Venez bien à l’heure pour éviter que votre affaire soit appelée en fin d’audience ou qu’une caducité ne soit prononcée. En cas de caducité, vous avez quinze jours pour demander la réinscription de votre affaire (article 468 du Code de procédure civile).

Représentation

Personne Physique

Pour représenter une personne physique, vous devez être avocat, défenseur syndical, ou une personne autorisée telle que le conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ou un salarié de la même branche d’activité.

Personne Morale

Pour représenter une personne morale, obtenez un pouvoir spécial du représentant légal, justifiez avec une pièce d’identité officielle et l’extrait Kbis de la société.

Absence de l’Adversaire

Si votre adversaire n’est pas présent, assurez-vous qu’il a bien reçu la convocation et qu’il ne fait l’objet d’aucun changement de statut (curatelle, tutelle, décès, redressement ou liquidation judiciaire). Si nécessaire, demandez un report de l’audience.

Demande de renvoi

Si vous ou votre adversaire veut demander un renvoi de l’audience, devant le Bureau de Conciliation, le Bureau de Jugement, le Juge des Référés ou le Juge départiteur, vous devez vous présenter à l’audience. Le renvoi n’est pas automatique et doit être justifié, même si vous avez l’accord de votre adversaire, sinon le Conseil de prud’hommes peut radier l’affaire.

Composition du Bureau de Conciliation et d’Orientation

Le Bureau est composé de deux conseillers prud’hommes (un président du collège salarié et un assesseur du collège employeur ou inversement) et d’un greffier d’audience.

Procédure de Conciliation

Les conseillers prud’hommes tentent une conciliation entre les parties après avoir recueilli les éléments administratifs du dossier. L’audience n’est pas publique.

Votre présence est donc obligatoire. En l’absence du demandeur, le Bureau de Conciliation et d’Orientation peut prononcer la caducité de la saisine du Conseil de prud’hommes.

Échec de la Conciliation

En cas d’échec, même partiel, l’affaire est renvoyée à une prochaine audience devant le Bureau de Jugement. Notez bien la date d’audience, car vous ne serez pas convoqué de nouveau.

Audience devant le Bureau de Jugement

Préparation de la Plaidoirie

• Préparez votre dossier de plaidoiries avec tous les documents et argumentations.
• Rédigez vos demandes et argumentation par écrit pour respecter le principe du contradictoire.
• Utilisez des attestations respectant l’article 202 du Code de procédure civile et des preuves justifiées et proportionnées. N’oubliez pas que les preuves obtenues de manière illicite ou déloyale peuvent être acceptées si vous parvenez à démontrer qu’elles sont cruciales pour la réussite de vos demandes et proportionnées à l’atteinte aux droits de votre adversaire (Cass. Ass. Pl., 22 déc. 2023, n°20-20.648). À défaut, ces preuves seront écartées des débats et pourraient même entraîner des poursuites judiciaires (par exemple pour vol de données).

Déroulement de l’Audience

• Manifestez-vous lorsque votre cause est appelée.
• Distribuez votre argumentation aux conseillers prud’hommes et au greffier.
• Plaidez dix à quinze minutes maximum.
• N’hésitez pas à citer oralement les pièces fondant vos arguments, sans nécessairement les extraire du dossier que vous remettrez ensuite au président d’audience ou à la greffière.
• Répondez aux questions des conseillers prud’hommes de manière appropriée.
• N’oubliez pas de déposer votre dossier de plaidoiries, après avoir pris soin d’en garder une copie en cas d’appel.

Après l’Audience

L’affaire est mise en délibéré et le jugement sera rendu plusieurs semaines après, notifié directement à votre domicile.

En Cas de Jugement

Appel et Exécution

• Si vous gagnez, faites exécuter le jugement par un commissaire de justice.
• Si vous perdez, faites appel dans le délai d’un mois pour les jugements ou quinze jours pour les ordonnances de référé.
• En cas de partage de voix, l’affaire sera reconvoquée devant la formation de départage présidée par un magistrat professionnel.

Délais et Communication de vos pièces et arguments

Respectez les délais fixés pour communiquer votre argumentation écrite et vos documents justificatifs. Tous vos documents doivent être en langue française, sinon ils seront écartés des débats et vous ne pourrez pas appuyer votre argumentation sur eux.

S’ils sont dans une autre langue, vous pouvez les traduire sans passer par un traducteur assermenté si votre adversaire ne conteste pas la traduction que vous produirez à l’appui du document en langue étrangère ; vous communiquerez donc le document en langue étrangère et agraferez la traduction libre ou assermentée pour que le Conseil de prud’hommes n’ait pas à la chercher.

Si vous avez un changement d’adresse, signalez-le au greffier.

Audience de départage

C’est comme l’audience devant le Bureau de Jugement, mais le président d’audience est un magistrat professionnel issu du Tribunal judiciaire ; il statue seul.

Audience de référé

Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des Conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. La formation des référés est composée de deux conseillers (1 faisant partie du collège des salariés + 1 faisant partie du collège des employeurs) dont l’un est président d’audience et l’autre assesseur, toujours en présence du greffier.

Les audiences ressemblent donc aux audiences devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation.

Conclusion

Préparer l’audience aux Prud’hommes nécessite une organisation rigoureuse et une connaissance des procédures. Respectez les délais et les formalités pour mettre toutes les chances de votre côté.

Par Laurent Meillet
Dernière mise à jour : le 19 juin 2024