Le Décret n°2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du Tribunal des Activités Économiques (TAE).
À compter du 1er janvier 2025 et à titre expérimental pendant une période de 4 ans, le TAE connaitra des procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques, quels que soient leur statut et leur domaine d’activité, à l’exception des avocats et officiers ministériels.
Les TAE auront compétence pour statuer sur :
- les procédures d’alerte et les procédures amiables ;
- la désignation d’un conciliateur (seulement pour les exploitations agricoles en difficulté) ;
- les procédures collectives ;
- les actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants. Les autres actions relatives aux baux commerciaux resteront du ressort des tribunaux judiciaires ;
- les procédures que connaît le tribunal de commerce spécialement désigné
Devant le TAE, les parties sont tenues d’être représentées par un avocat, sauf dans les cas suivants :
- la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ;
- la demande a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 €.
Cette dispense concerne les procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), les litiges relatifs à la tenue du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et la procédure de règlement amiable agricole.
Il reste néanmoins possible de se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.
Il serait question d’appliquer à chaque litige, hors procédure collective, une contribution financière du justiciable égale à 5% de l’intérêt du litige, plafonnée à 100.000 euros.
L’Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du Tribunal des Activités Économiques, instaure la liste des TAE suivante :
| Cour d’appel | Siège | Ressort |
|---|---|---|
| Cour d’appel d’Aix-en-Provence | Marseille | Ressort du tribunal judiciaire de Marseille |
| Cour d’appel d’Angers | Le Mans | Ressort du tribunal judiciaire du Mans |
| Cour d’appel de Limoges | Limoges | Ressort du tribunal judiciaire de Limoges |
| Cour d’appel de Lyon | Lyon | Ressort du tribunal judiciaire de Lyon |
| Cour d’appel de Nancy | Nancy | Ressort du tribunal judiciaire de Nancy |
| Cour d’appel de Nîmes | Avignon | Ressort des tribunaux judiciaires d’Avignon et de Carpentras |
| Cour d’appel de Paris | Auxerre | Ressort du tribunal judiciaire d’Auxerre |
| Cour d’appel de Paris | Paris | Ressort du tribunal judiciaire de Paris |
| Cour d’appel de Rennes | Saint-Brieuc | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc |
| Cour d’appel de Rouen | Le Havre | Ressort du tribunal judiciaire du Havre |
| Cour d’appel de Versailles | Nanterre | Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre |
| Cour d’appel de Versailles | Versailles | Ressort du tribunal judiciaire de Versailles |