Archives de l’étiquette : assemblée générale

Absence de signature du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires

Découvrez les implications juridiques de l’absence de signature du procès-verbal lors de l’assemblée générale des copropriétaires, et comment éviter la nullité du document.

Désignation d’un mandataire commun en copropriété : Obligations et Procédures

L’article 23 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 impose, en cas d’indivision d’un lot de copropriété, que les indivisaires soient tous représentés par un mandataire commun.

Il convient ici de préciser que ce texte ne s’applique qu’aux immeubles soumis au statut de la copropriété.