Le testament-partage : connaissez-vous ?

Connaissez-vous le testament-partage ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Nous allons tout vous expliquer de manière simple.

Tout d’abord, le testament-partage est une forme particulière de testament. Un testament est un acte unilatéral par lequel une personne, appelée testateur ou testatrice, dispose des biens qu’elle laissera au jour de sa mort.

Les différentes formes de testament

Il existe quatre formes de testament en droit français :

• Le testament notarié ou authentique : un testament rédigé par un notaire.
• Le testament manuscrit ou olographe : celui que son auteur rédige seul.
• Le testament secret ou mystique : un testament olographe que le testateur remet à un notaire dans une enveloppe fermée et cachetée, en présence de deux témoins.
• Le testament international : celui qui peut être exécuté dans tous les pays qui ont introduit cette forme de testament dans leur législation.

Il existe aussi des formes particulières de testament pour les militaires et le personnel assimilé pendant les opérations qu’ils mènent, ainsi que pour ceux qui rédigent leur testament durant un voyage maritime ou lorsqu’ils sont en quarantaine après une contamination, ou encore lorsqu’ils se trouvent isolés sur une île sans possibilité de communication.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter les articles 967 et suivants du Code civil.

Qu’est-ce qu’un testament-partage ?

Le testament-partage est un testament, qu’il soit notarié, olographe ou secret, par lequel son auteur prévoit de partager de son vivant les biens qu’il aura au jour de sa mort. Ainsi, non seulement il dispose de ses biens pour le jour de sa mort, mais il prévoit aussi leur partage entre ses héritiers (voire entre ses descendants de degrés différents), de tout ou partie des biens de sa succession (article 1075 du Code civil). Il s’agit donc d’un testament classique qui emprunte les règles de la donation-partage.

Avec un testament-partage, le partage de vos biens se fait au moment de votre décès. En revanche, la donation-partage vous permet de répartir vos biens dès sa signature, de votre vivant.

La donation-partage est une donation de biens présents que vous décidez de répartir de votre vivant. Elle est dite « entre vifs » ou « entre vivants ».

Le testament-partage, quant à lui, est un projet de donation rédigé de votre vivant, mais dont les effets ne se produiront qu’à votre décès. Il prévoit la répartition des biens présents dans votre patrimoine au jour de votre mort entre vos héritiers légaux. Comme vous ne connaissez pas exactement qui seront vos héritiers à ce moment-là, on parle de vos héritiers présomptifs, ceux que la loi désignera au jour de votre décès. Certains héritiers actuels peuvent être décédés à ce moment-là, et d’autres peuvent être nés d’ici-là.

Qui peut faire un testament-partage ?

Pour rédiger un testament-partage, vous devez remplir les trois conditions suivantes :

• Être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement ou un consentement éclairé.
• Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer seulement la moitié de vos biens, sauf si vous êtes mineur émancipé).
• Avoir la capacité juridique, à savoir l’aptitude à exercer des droits. Une personne placée sous tutelle ou curatelle peut être limitée dans cette capacité, en fonction du régime de protection. Pour en savoir plus sur les distinctions entre ces régimes, consultez notre article dédié : Tutelle ou curatelle.

Les avantages du testament-partage

Le testament-partage offre une grande liberté. À votre décès, vos héritiers recevront directement la succession partagée, évitant ainsi toute discussion entre eux.

Tant que vous êtes en vie et que vous disposez de votre discernement, vous pouvez modifier ou révoquer votre testament-partage à tout moment.

Le testament-partage n’a aucun effet de votre vivant. Il prend effet uniquement à votre décès. Vous pouvez continuer à jouir pleinement de vos biens ou les vendre jusqu’à votre mort.

Toutefois, dans certains cas, une vente pourrait entraîner constituer une révocation tacite de votre testament-partage.

Le testament-partage permet d’inclure des biens qui feront partie de votre patrimoine à votre décès, alors que la donation-partage ne concerne que les biens que vous possédez au moment de la donation.

De plus, le testament-partage peut permettre de transmettre une partie de votre patrimoine à vos petits-enfants, même en présence de vos enfants, sous certaines conditions. C’est ce que l’on appelle un testament-partage transgénérationnel.

Ce type de testament facilite la transmission et la conservation des biens à travers les générations, notamment les biens provenant de votre famille.

Il est fortement recommandé de vous faire assister par un avocat ou un notaire pour rédiger votre testament-partage, afin d’éviter toute erreur qui pourrait conduire à son annulation.

Le testament-partage ne concerne que vos biens personnels, dont vous êtes seul propriétaire au moment de votre mort. Les biens qui n’ont pas été partagés seront répartis selon les règles de la dévolution successorale.

En cas de décès d’un bénéficiaire de votre testament-partage avant vous, les biens qui lui étaient destinés seront répartis entre ses propres héritiers.

Le testament-partage ne peut pas être contesté par vos héritiers, qui ne peuvent que l’accepter ou renoncer à la succession. Contrairement à une donation-partage, qui nécessite l’accord des bénéficiaires, le testament-partage s’impose à eux.

Ainsi, un avantage certain du testament-partage est la limitation des contentieux devant les tribunaux pour le règlement de votre succession, ce qui évite des litiges pouvant durer des années, voire des décennies, et qui désavantagent souvent celui qui a le plus intérêt à hériter de votre patrimoine.

En outre, le testament-partage permet de répartir vos biens sans vous en dessaisir immédiatement, contrairement à la donation-partage.

Les inconvénients du testament-partage

Seuls vos héritiers présomptifs peuvent bénéficier de votre testament-partage. Si vous souhaitez léguer une partie de votre patrimoine à une autre personne (par exemple, à une sœur), ce n’est pas ce type de testament qu’il faudra utiliser.

Le testament-partage ne concerne que vos biens personnels, c’est-à-dire ceux dont vous êtes seul propriétaire. Vous ne pouvez pas l’utiliser pour transmettre des biens communs (biens que vous possédez avec votre conjoint) ou des biens en indivision, tant que l’autre indivisaire est vivant (Civ. 1ʳᵉ, 5 décembre 2018, n°17-17.493).

Le bénéficiaire de votre testament-partage ne peut pas accepter une partie des biens que vous lui avez attribués et refuser les autres. Il doit accepter l’intégralité des biens que vous lui avez attribués ou renoncer à participer à votre succession.

Le bénéficiaire ne peut même pas demander un nouveau partage.

Comment contester le testament-partage ?

Le testament-partage est conçu pour limiter les contestations. En effet, vos héritiers ne peuvent que l’accepter ou renoncer à la succession.

Cependant, un bénéficiaire peut agir en nullité ou en réduction du testament-partage dans certains cas :

• Action en nullité du testament-partage : doit être introduite dans un délai de cinq ans à compter de votre décès ou du jour où le bénéficiaire a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de l’existence de votre testament-partage. Pour contester le testament-partage, le bénéficiaire devra prouver que :
  • Un autre bénéficiaire n’a pas respecté une charge qui lui incombait.
  • Le testament-partage ne respecte pas les règles de forme (par exemple, s’il n’est pas daté ou signé).
  • Le partage ne correspond pas à votre volonté impérative de répartition, mais à un simple souhait d’attribution.
  • Le bénéficiaire n’est pas un héritier présomptif.
  • Le testament-partage a été révoqué depuis sa rédaction.
  • Le testateur n’était pas en pleine possession de ses facultés mentales lors de la rédaction< ;

• Action en réduction : permet à un héritier qui estime avoir reçu une part inférieure à sa part réservataire (sa réserve héréditaire) de demander au juge de réduire la part des autres bénéficiaires (article 1077-2 du Code civil).

Pour plus de détails sur l’action en réduction, nous vous renvoyons à notre article « Prescription de l’action en réduction ».

La fiscalité du testament-partage

Le testament-partage entraîne une double imposition :

• Les droits de mutation par décès (aussi appelés droits de succession).
• Le droit proportionnel de partage, au taux de 2,5 %.

La valeur des biens est évaluée au jour de votre décès.

Conseils pratiques

Le testament-partage est particulièrement adapté pour permettre à un entrepreneur de transmettre les droits qu’il détient sur son activité ou sa société à l’un de ses descendants, pressenti pour reprendre l’entreprise, évitant ainsi que ses droits ne se retrouvent en indivision avec d’autres descendants.

Il est également utile si vous souhaitez que certains biens, comme des tableaux de famille ou des bijoux, soient dévolus à certains héritiers.

Si le testament-partage englobe un immeuble, votre notaire devra accomplir des formalités obligatoires de publicité foncière dans les six mois suivant votre décès, en publiant une attestation notariée, qui peut absorber celle du partage testamentaire ou publier ce dernier pour être dispensé de la formalité d’attestation.

Par Laurent Meillet