Une facture ne prouve pas ce que vous croyez

La jurisprudence vient de rappeler qu’une facture ne constitue pas toujours une preuve de paiement suffisante pour déduire le coût des travaux de la plus-value immobilière. Mais alors, que prouve réellement une facture en matière de paiement ?

Qu’est-ce qu’une facture et quelle est sa valeur comme preuve de paiement ?

Une facture est un document comptable émis par celui qui veut se faire payer d’une vente d’un bien ou de marchandises ou de la réalisation d’une prestation de services.

La facture est-elle obligatoire pour justifier un paiement ?

La facture doit obligatoirement être émise par le professionnel pour chaque vente ou prestation. Elle est émise habituellement au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.

Mentions obligatoires pour qu’une facture serve de preuve valide

La facture doit mentionner :

• La date de son émission
• Le numéro de la facture
• Les coordonnées de l’acheteur ou du bénéficiaire de la prestation,
• L’identité du vendeur ou du prestataire, son numéro de SIRET ou SIREN
• La désignation des produits ou des prestations,
• Le prix à payer, HT et TTC,
• Le taux de TVA applicable et le montant de la TVA due,
• Les éventuelles majorations ou réductions de prix,
• La mention que l’émetteur est « membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » si la facture est destinée à un particulier
• L’éventuelle exonération de TVA

Quelle forme doit avoir une facture pour constituer une preuve fiable ?

En format papier et progressivement en format électronique à partir du 1^er septembre 2026

Combien de temps doit-on conserver une facture ?

Vous devez conserver vos factures pendant 10 ans si vous êtes un professionnel. Si vous êtes un particulier, vous devez conserver vos factures pendant 4 ans, le temps de la prescription fiscale + l’année en cours.

Quel est le rôle d’une facture ?

Le rôle d’une facture est avant tout de justifier des sommes qui seront réglées et d’informer le client du montant qu’il doit payer.

Sans émission de facture, le client n’est pas tenu de régler ce qu’il vous doit.

Que prouve exactement une facture en cas de litige de paiement ?

Une facture prouve que le bien ou la marchandise a été livrée ou que la prestation a été réalisée.

La facture détaille le bien ou la marchandise, sa quantité et ses principales caractéristiques. Vous pouvez ainsi contrôler ce qui a été livré ou réalisé, au regard du devis ou de votre commande.

La facture permet aussi de prouver que le vendeur ou le prestataire a le droit d’exiger le paiement du prix de sa marchandise ou du service.

Sa date d’émission va faire courir le délai pendant lequel le vendeur ou le prestataire va pouvoir en exiger le paiement.

La facture permet aussi de faire jouer certaines garanties.

Mais la détention d’une facture prouve-t-elle qu’on l’ait réglée. Pas si sûr.

Cas pratique

Un propriétaire revend en 2015 un bien immobilier acheté deux ans plus tôt. Pour payer moins d’impôts sur la plus-value immobilière, il décide de déduire les 23 factures de travaux qu’il a fait réaliser pour 294.000 euros.

Le Code Général des Impôts lui permet en effet de majorer le prix d’acquisition de son bien, des dépenses d’amélioration qu’il a fait réaliser par une entreprise, depuis son acquisition, pour ainsi minorer proportionnellement la plus-value et par voie de conséquence l’impôt sur la plus-value immobilière.

L’administration fiscale redresse le propriétaire en considérant qu’il ne rapportait pas la preuve d’avoir réglé les factures.

Les factures étaient pourtant bien émises à son nom et était bien mentionner le bien immobilier qui a bénéficié des travaux.

Le propriétaire produit alors des clichés photographiques de son bien immobilier pour prouver à l’administration fiscale que les travaux ont bien été réalisés.

Comme l’administration fiscale maintient le redressement dont il fait l’objet, le propriétaire saisit le Tribunal administratif, lequel lui donne tort en 2022.

Sans de décourager, le propriétaire fait appel. Mais la Cour administrative d’appel vient le 20 mars 2025 de confirmer le jugement de 2022. La Cour a en effet estimé que le propriétaire ne rapportait pas la preuve d’avoir réglé les factures.

Ce n’est pas parce que des travaux ont été effectivement réalisés que le propriétaire peut déduire les factures de la plus-value s’il ne prouve pas les avoir réglées.

Normalement, une facture prouve qu’on l’a réglée, sinon le vendeur ou le prestataire aurait engagé une action en paiement à son encontre.

Mais dans notre cas pratique, le propriétaire avait produit des factures d’entreprises situées à l’étranger, ce qui n’est pas interdit, mais a sans doute attiré l’attention de l’administration fiscale.

Elle a considéré en effet que le propriétaire ne justifiait pas avoir réglé ces factures. Malin, le propriétaire a soutenu alors qu’il les avait réglées en espèces et justifiait même avoir retiré des espèces au distributeur avant la date d’émission des factures.

La Cour administrative ne le suit pas et lui donne tort une seconde fois (CAA NANCY, 2^ème Chambre, 20 mars 2025, 22NC03105).

La détention d’une facture ne prouve donc pas qu’on l’ait réglée. Si vous voulez vous faire rembourser le montant de cette facture, il vous est recommandé de faire apposer par l’émetteur de la facture, la mention de son paiement, éventuellement avec la date, la modalité de paiement (chèque, espèces ou virement) avec le cachet de l’entreprise.

Et comme l’administration fiscale pourra quand même vous demander de justifier du paiement, n’hésitez pas à conserver toutes les preuves, telle la photocopie de votre chèque ou de vos relevés de compte.

Peut-on régler une facture en espèces ?

Oui, en théorie, mais il faut pouvoir justifier à l’administration fiscale l’origine des fonds et les avoir dûment déclarés. Si vous n’êtes pas en mesure de justifier l’origine des fonds, vous êtes susceptible de commettre une fraude fiscale et en recyclant vos espèces dans des travaux, vous pourriez même vous rendre coupable de blanchiment de fraude fiscale.

Le paiement en espèces est cependant autorisé jusqu’à 1.000 euros si votre domicile fiscal est en France et jusqu’à 15.000 euros si votre domicile fiscal est à l’étranger.

Une entreprise étrangère peut-elle émettre une facture en France ?

Si le vendeur ou le prestataire a son siège social en dehors de l’Union européenne, la facture doit normalement être émise par son représentant fiscal, assujetti à la TVA.

Mais attention, l’administration fiscale là aussi pourra vous demander de justifier que l’entreprise étrangère que vous avez réglée, était bien soumise dans son pays à une fiscalité normale.

La facturation de la TVA entre pays de l’Union européenne implique que la TVA soit payée dans le pays où a été émise la facture. La TVA peut être récupérée dans le pays de celui qui l’a réglée, s’il est soumis à la TVA. Le vendeur ou le prestataire ne facture pas de TVA à son client, mais doit indiquer le taux de TVA appliqué dans le pays d’émission de la facture. Celui qui paye la TVA, doit la déclarer dans son pays, et peut alors la récupérer s’il y est soumis.

Une facture peut-elle être émise en monnaie étrangère ?

Une facture émise en France peut être établie dans une devise autre que l’euro.

En revanche, le montant de la TVA à payer ou à régulariser doit être mentionné en euros.

Une facture se périme-t-elle ?

On ne dit pas qu’elle se périme mais si après un certain délai, le vendeur ou le prestataire n’a pas agi en justice pour la recouvrer, son action en paiement sera prescrite.

A l’encontre d’un professionnel, l’action en justice se prescrit cinq ans après l’émission de la facture ou la fin de la mission. A l’encontre d’un particulier, l’action sera prescrite après deux ans.

Conseils pratiques

Si vous œuvrez pour un particulier, vous devez nécessairement et préalablement lui faire signer un devis, sans quoi il ne sera pas tenu de régler votre facture, même s’il vous a versé des acomptes que vous serez alors tenu de lui rembourser (Civ. 3^ème, 18 janvier 2024, n°22-14.705).

Si vous demandez le paiement d’un loyer, émettez un avis d’échéance et non une quittance. En effet, une quittance atteste du paiement du loyer correspondant (article 21 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

 

Auteur : Laurent Meillet

Date : lundi 31 mars 2025