Dans quels cas recourir à une transaction et que se passe-t-il si l’une des parties ne respecte pas ses engagements ? Lorsqu’il y a violation de la transaction, la partie lésée dispose de plusieurs recours pour faire valoir ses droits. Ce contrat, qui vise à résoudre un litige en évitant le recours judiciaire, peut cependant entraîner des conséquences lourdes en cas d’inexécution. Découvrez les solutions et droits à votre disposition face à une telle situation.
Dans quel cas recourir à une transaction ?
Une transaction a pour but de mettre fin à un litige ou un différend, né ou à naître.
Définition de la transaction
La transaction est un contrat écrit par lequel les parties mettent fin à leur différend, en s’accordant des concessions réciproques (article 2044 du Code civil).
Il faut concéder pour transiger. Si aucune partie ne veut faire des concessions, aucun accord ne pourra être conclu. Une transaction par laquelle un salarié renoncerait à tous ses droits, serait nulle.
Conditions de validité d’une transaction
Les parties à la transaction doivent avoir la capacité juridique, le pouvoir de transiger, consentir librement à la transaction, être d’accord sur ses termes.
La transaction est écrite pour pouvoir être opposée par la partie qui a intérêt à prouver que le litige a pris fin. Elle ne doit pas enfreindre l’ordre public (article 2060 du Code civil).
La transaction mettant fin à un litige, encore faut-il qu’il y ait un différend entre les parties. La Cour de cassation a jugé que pour mettre fin à un litige à la suite d’un licenciement contesté, la transaction ne pouvait être valablement conclue qu’une fois la rupture du contrat de travail intervenue et définitive (Soc., 29 mai 1996, n°92-45.115).
Contenu de la transaction
Nous vous recommandons d’apporter le plus grand soin à la rédaction du préambule, lequel rappelle les contours du litige et arrête son périmètre (article 2049 du Code civil).
Ensuite, attardez-vous sur les concessions, mais aussi sur la durée de validité de la transaction, ses conditions d’exécution et les conséquences en cas d’inexécution.
Intérêt de recourir à une transaction
Nous accompagnons souvent nos clients dans une recherche de solution négociée. La transaction permet de sécuriser les droits et positions des parties, en gagnant du temps sur les procédures judiciaires trop longues. Elle permet d’obtenir avec certitude ce que le juge n’octroiera peut-être pas, ou de manière non satisfaisante.
Vous gagnez en efficacité, en temps et même en argent ; le temps consacré à la négociation et à la rédaction d’une transaction est toujours moindre que le temps d’un procès et les honoraires des avocats sont souvent appelés en fonction du temps passé au traitement de votre dossier.
Il faut donc être précautionneux pour éviter que la transaction ne soit remise en cause et perde ainsi tout son intérêt.
Effet de la transaction
La transaction mettant fin à un litige né ou à naître, a autorité de la chose jugée entre les parties. Cela veut dire que pour assurer la sécurité et la stabilité des relations entre les parties à un conflit, les parties ne peuvent plus, de manière définitive, revenir sur ce conflit ou ses conditions de la transaction.
C’est ce qu’on appelle le principe de l’autorité de la chose jugée, comme un jugement définitif.
Homologation d’une transaction
C’est pourquoi les professionnels du droit ont recours à l’homologation judiciaire de la transaction. L’homologation permet de revêtir la transaction de la force exécutoire, comme un jugement, pour en permettre l’exécution forcée, avec le concours de la force publique si nécessaire.
Le juge peut, à la demande d’une des parties à la transaction, l’homologuer par un jugement d’homologation. Le recours au juge n’est plus indispensable si la transaction est contresignée par les avocats de chacune des parties (article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution). Dans ce cas, la transaction peut être revêtue de la formule exécutoire directement par le greffe de la juridiction compétente, tout comme l’accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative.
Toutefois, nous mettons en garde le lecteur : en matière de baux, une transaction, même revêtue de la force exécutoire, ne vous permettra pas de requérir la force publique pour expulser votre locataire ; vous devrez requérir un jugement d’expulsion.
Et contrairement à ce qu’on peut penser, l’homologation ne rend pas immuable la transaction. En effet, l’homologation d’une transaction a pour seul effet de lui conférer force exécutoire, mais n’empêche pas une des parties d’en contester ultérieurement la validité ou d’invoquer son inexécution devant le juge de l’exécution (Civ. 2ème, 28 sept. 2017, n°16-19.184).
Nullité de la transaction
La transaction peut être annulée si elle ne répond pas aux conditions de sa validité, si une des parties ne respecte pas ses engagements, si elle renferme un vice de son consentement (erreur, dol ou violence), un déséquilibre manifeste entre les parties ou des concessions dérisoires.
Si la transaction est nulle, les parties doivent se restituer mutuellement ce qu’elles ont reçues de l’autre. Ce qui n’est pas toujours possible, notamment pour les obligations en nature.
Mais peut paraître injuste de sanctionner la partie qui a exécuté la transaction par la nullité de la transaction, remettant les parties dans le même état dans lequel elles étaient avant la transaction, alors que c’est l’autre partie qui y avait intérêt, qui a violé la transaction ou n’a pas exécuté ses engagements.
Pour pallier cette difficulté, la Cour de cassation y a remédié en recourant à la notion de l’autorité de la chose jugée, qu’elle décline en ce cas.
Perte de l’autorité de la chose jugée
Nous avons vu que l’autorité de la chose jugée interdit aux parties de revenir sur ce qui a été décidé au terme de la transaction.
En cas de non-respect de la transaction, au lieu de l’annuler pour violation, la Cour de cassation considère qu’elle n’est plus revêtue de l’autorité de la chose jugée, pour permettre à la partie lésée par sa violation, d’en obtenir l’indemnisation (Civ. 1ère, 12 juillet 2012, n°09-11.582).
La partie qui ne respecte pas les termes d’une transaction peut certes se voir contrainte de la respecter si la transaction est revêtue de la force exécutoire après jugement d’homologation.
Elle peut aussi permettre par ce manquement à l’autre partie de poursuivre le litige puisque la transaction n’aura pas mis fin au litige, dès lors qu’elle a perdu, par ce manquement, l’autorité de la chose jugée.
Ainsi, la partie, victime de la violation de la transaction, pourra continuer à bénéficier de ses avantages, ce que ne permet pas la nullité, et continuer le litige ou obtenir une indemnisation complémentaire.
C’est ce que notre Cabinet a obtenu par une décision récente (Com., 4 avril 2024, n°22-15.017).
Dans le même esprit, la Cour de cassation a jugé récemment que l’autorité de la chose jugée d’une décision de justice cesse lorsque des événements intervenus postérieurement modifient la situation sur laquelle ont statué les juges (Civ. 2ème, 8 février 2024, n°22-10.614).
Conseils pratiques pour faire face à une violation de transaction
Une transaction sera toujours plus sûre et bien mieux exécutée si l’on possède une bonne pratique de la rédaction contractuelle, en maniant parfaitement les clauses et contreparties pour en garantir l’exécution.
L’homologation d’une transaction est sans aucun intérêt si la transaction est déjà exécutée.
Par Laurent Meillet
Le 07 octobre 2024
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